| Sentence 1068

  • 22 août 2002

Sentence 1068 – Contrat d’agence et contrat de manutention réunis sous un document unique – Clauses d’arbitrage dans chacun des contrats – Modalités de désignation des arbitres dans une seule des clauses – Arbitre juge de la compétence de la Chambre – Convention de Genève du 21-4-1961 – Incompétence de la Chambre.

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